Glossaire de l'assurance auto au Québec

Le vocabulaire de l'assurance auto a une particularité au Québec : il vient d'un contrat type. Tous les assureurs emploient le même formulaire, le F.P.Q. n° 1, approuvé par l'Autorité des marchés financiers. Connaître ses mots, c'est lire plus vite sa propre police et comparer des soumissions qui se comparent vraiment.

Le Québec a aussi ses institutions propres : un régime public qui indemnise les blessures sans égard à la responsabilité, une Convention d'indemnisation directe entre assureurs, un fichier central des sinistres. Plusieurs termes lus sur des sites du reste du Canada ne s'appliquent donc pas ici tels quels.

Les définitions ci-dessous sont volontairement courtes. L'AMF a publié le 30 juillet 2026 une nouvelle version du F.P.Q. n° 1, dont la date de prise d'effet sera annoncée ; nous signalons les changements de vocabulaire qu'elle apporte. Pour les questions pratiques, consultez notre FAQ.

A

Accidents sans collision ni versement

Nom usuel de la protection 3 du chapitre B, que le F.P.Q. n° 1 en vigueur appelle « tous les risques sauf collision ou renversement ». Elle couvre les dommages qui ne résultent ni d'une collision ni d'un renversement, dont le vol, l'incendie, les actes malveillants, les objets qui tombent et les projectiles, ainsi que la collision avec une personne ou un animal. Selon l'AMF, elle couvre aussi le bris de glaces.

AMF (Autorité des marchés financiers)

L'organisme qui encadre le secteur financier du Québec, y compris l'assurance automobile privée. L'AMF approuve le texte des polices et des avenants, reçoit le manuel de tarifs de chaque assureur, tient le Registre des entreprises et des individus autorisés à exercer et renseigne les consommateurs par son Centre d'information, joignable sans frais au 1 877 525-0337. Le Fichier central des sinistres automobiles lui appartient.

Assurance de remplacement (F.P.Q. n° 5)

Contrat distinct de votre assurance auto, qui la complète contre la dépréciation. Selon Infoassurance, il paie la différence entre la valeur au jour du sinistre et le coût d'un véhicule neuf ou de pièces d'origine neuves, à condition que votre police principale ait d'abord indemnisé. Il est vendu pour une durée fixe. Selon l'AMF, les concessionnaires ne pourront plus l'offrir à partir du 1er janvier 2027.

Assureur

La compagnie qui émet le contrat, perçoit la prime et verse les indemnités. Tous les assureurs automobiles qui font des affaires au Québec sont obligatoirement membres du GAA, selon Infoassurance. Ils vendent le même contrat type, mais chacun choisit ses critères de classification et fixe ses primes, sous la surveillance de l'AMF. D'où des écarts de prix pour une même protection.

Avenant

Document qui modifie le contrat d'assurance, appelé officiellement « Formulaire d'avenant du Québec », ou F.A.Q. Il peut ajouter une protection, comme la location d'un véhicule après un sinistre (F.A.Q. n° 20) ou la valeur à neuf (F.A.Q. n° 43), ou encore en restreindre une. Son texte est approuvé par l'AMF, et chaque avenant qui s'applique doit être nommé à vos Conditions particulières.

B

Bris de vitre

Dommage au pare-brise ou aux autres vitres du véhicule. Selon l'AMF, le bris de glaces est couvert par la protection 3 du chapitre B, « accidents sans collision ni versement », et donc par la protection 1, « tous risques ». La protection 4 ne le couvre que s'il résulte d'un risque qu'elle énumère, comme la grêle ou le vol. L'avenant F.A.Q. n° 13c permet de restreindre la protection 3 pour les vitres.

C

Chapitre A

Partie obligatoire du F.P.Q. n° 1, consacrée à la responsabilité civile pour les dommages causés à autrui par un véhicule assuré. Il couvre aussi, en vertu de la Convention d'indemnisation directe, les dommages à votre véhicule lors d'une collision dont vous n'êtes pas responsable. Le minimum légal est de 50 000 $, selon la SAAQ. Dans la nouvelle version du formulaire publiée en juillet 2026, il devient la « protection A ».

Chapitre B

Partie facultative du F.P.Q. n° 1, consacrée aux dommages à votre propre véhicule et à sa disparition. Vous y choisissez une ou plusieurs protections, de « tous risques » à « risques spécifiés », chacune avec sa franchise. Selon l'AMF, un contrat de financement ou de location l'exigera probablement. Dans la nouvelle version du formulaire publiée en juillet 2026, il devient la « protection B », déclinée de B1 à B4.

Collision ou versement

Nom usuel de la protection 2 du chapitre B, que le F.P.Q. n° 1 en vigueur appelle « risques de collision et de renversement ». Elle couvre les dommages causés par une collision, y compris avec le sol, une personne ou un animal, et par un renversement partiel ou complet. Selon l'AMF, elle indemnise vos dommages lors d'un accident dont vous êtes responsable, et aussi en cas de délit de fuite.

Conducteur occasionnel

Personne qui conduit votre véhicule à l'occasion sans en être l'utilisateur principal, par exemple un enfant qui emprunte l'auto familiale. Selon Infoassurance, un jeune qui utilise le véhicule familial peut être ajouté à ce titre au contrat de ses parents. Le F.P.Q. n° 1 exige de déclarer les autres personnes qui conduisent le véhicule, et l'AMF demande d'aviser l'assureur si vous prêtez souvent le vôtre.

Conducteur principal

La personne qui conduit le véhicule le plus souvent, et que l'assureur retient pour établir la prime. Demandez à votre assureur comment il le définit. Une déclaration inexacte coûte cher : Infoassurance cite comme exemple de fraude le parent déclaré conducteur principal pour payer moins cher, alors que ce rôle revient à un adolescent novice. Le F.P.Q. n° 1 permet alors à l'assureur de demander l'annulation ou de réduire l'indemnité.

Constat amiable

Formulaire conçu par le GAA, que les conducteurs remplissent ensemble après une collision sans blessé. Il identifie les parties et accélère le règlement, sans constituer un aveu de responsabilité. Selon le GAA, il évite de faire venir les policiers pour un simple accrochage, et votre assureur s'en sert pour établir votre part de responsabilité selon la Convention d'indemnisation directe. Le GAA recommande d'en garder une copie six ans.

Convention d'indemnisation directe

Entente qui lie les assureurs automobiles et que la Loi sur l'assurance automobile oblige le GAA à établir. Chaque assuré est indemnisé par son propre assureur, selon son degré de non-responsabilité établi par barèmes. Selon le GAA, elle s'applique à une collision survenue au Québec entre au moins deux véhicules dont les propriétaires sont identifiés. Si vous n'êtes pas responsable, vous êtes indemnisé sans protection collision et sans franchise.

Cote de crédit

Mesure tirée de votre dossier de crédit, que certains assureurs utilisent pour établir la prime. Selon l'AMF, ces assureurs estiment qu'une personne au bon dossier de crédit entretient mieux son véhicule et conduit plus prudemment, et ils accordent un rabais selon la situation financière du client. Infoassurance précise que votre assureur ne peut en tenir compte que si vous y consentez. Demandez à chaque assureur s'il l'utilise.

Courtier

Représentant en assurance de dommages qui vous propose les produits de plusieurs assureurs. Selon l'AMF, un courtier doit être en mesure d'obtenir les soumissions d'au moins trois assureurs, alors qu'un agent offre les produits d'un seul. Les deux sont autorisés à offrir de l'assurance auto, tout comme les cabinets en assurance de dommages, y compris par Internet. Vérifiez leur autorisation au Registre de l'AMF.

Créancier

Le prêteur qui finance votre véhicule. Les Conditions particulières du F.P.Q. n° 1 désignent le « créancier qui a droit aux indemnités du chapitre B, selon son intérêt » : une indemnité pour dommages au véhicule peut donc lui être versée dans la mesure de ce que vous lui devez. Des avenants encadrent ses droits, dont le préavis au créancier (F.A.Q. n° 23a) et la garantie accordée au créancier (F.A.Q. n° 23b).

D

Dépréciation

Perte de valeur d'un véhicule avec le temps et l'usage. Selon l'AMF, l'assurance auto couvre en général la valeur réelle du véhicule au moment du sinistre, et non son prix d'achat. Le F.P.Q. n° 1 permet aussi à l'assureur de tenir compte de la dépréciation des pièces lors d'une réparation. L'avenant valeur à neuf (F.A.Q. n° 43) et l'assurance de remplacement (F.P.Q. n° 5) servent à la compenser.

Dossier de conduite

Le dossier que la SAAQ tient sur chaque conducteur. Il contient notamment les classes et le statut de votre permis, votre régime et vos points d'inaptitude, vos infractions, vos restrictions médicales et votre expérience de conduite. La SAAQ vous le fournit gratuitement, et un assureur peut l'obtenir avec votre consentement. Infoassurance le compte parmi les facteurs qui influencent la prime.

E

Exclusion

Clause qui retire du contrat un risque ou un dommage précis. Le chapitre B du F.P.Q. n° 1 exclut par exemple le bris mécanique, la rouille, le gel, la panne et l'usure normale, ainsi que les dommages survenus pendant que le véhicule est loué à autrui ou utilisé comme taxi, sauf si l'assureur accepte de les couvrir aux Conditions particulières ou par avenant. Lisez cette liste avant de signer.

F

Fichier central des sinistres automobiles

Base de données, appelée FCSA, qui appartient à l'AMF et que gère le GAA. Elle répertorie les sinistres dans lesquels chaque assuré a été impliqué au cours des six dernières années, qu'il y ait eu réclamation ou non, et les assureurs la consultent à la souscription. Chaque sinistre est attribué au gardien du véhicule, la personne au volant. Vous pouvez obtenir votre dossier auprès du GAA.

F.P.Q. n° 1

Sigle du « Formulaire de police d'assurance automobile du Québec (F.P.Q.) n° 1 – Formulaire des propriétaires », le contrat type que tous les assureurs utilisent pour assurer un véhicule. Approuvé par l'AMF, il comprend le chapitre A, obligatoire, et le chapitre B, facultatif. L'AMF en a publié le 30 juillet 2026 une nouvelle version, intitulée « Assurance pour les propriétaires d'un véhicule », dont la date de prise d'effet sera annoncée.

Franchise

Montant laissé à votre charge lors d'un sinistre couvert par le chapitre B : l'assureur paie la valeur des dommages moins la franchise. Plus elle est élevée, plus la prime baisse, selon l'AMF. Le F.P.Q. n° 1 ne l'applique pas aux dommages causés par la foudre ou l'incendie, et vous n'en payez aucune lorsque vous n'êtes pas responsable d'une collision visée par la Convention d'indemnisation directe.

G

GAA (Groupement des assureurs automobiles)

Organisme dont tous les assureurs automobiles faisant affaire au Québec sont obligatoirement membres. Sa mission est de garantir l'accès à l'assurance auto et de faciliter le règlement des sinistres : il établit la Convention d'indemnisation directe, gère le Fichier central des sinistres automobiles, a conçu le constat amiable, encadre les estimateurs en dommages automobiles et révise le contrat type, que l'AMF approuve.

Garantie de remplacement

Ancien nom de l'assurance de remplacement, encore courant. En 2009, l'AMF a établi que la garantie de remplacement automobile constitue un produit d'assurance assujetti à son encadrement ; le produit est depuis offert sous la forme du F.P.Q. n° 5. Si l'on vous propose une « garantie » à l'achat d'un véhicule, demandez s'il s'agit de cette assurance ou d'une autre protection, et qui l'émet.

I

Indemnité

Somme que l'assureur vous verse après un sinistre couvert. Au chapitre B, le F.P.Q. n° 1 la fixe à la valeur des dommages moins la franchise, sans dépasser la valeur au jour du sinistre du véhicule, sauf avenant. L'assureur doit la payer dans les 60 jours suivant la déclaration du sinistre ou la réception des pièces qu'il a demandées ; il peut aussi choisir de faire réparer ou remplacer le bien.

Info-Assurance (Infoassurance)

Service d'information sur l'assurance de dommages, auto et habitation, offert conjointement par le Bureau d'assurance du Canada (BAC) et le GAA. Son site, infoassurance.ca, explique la souscription et le règlement des sinistres, et son Centre d'information sur les assurances répond aux consommateurs au 514 288-4321 ou, ailleurs au Québec, au 1 877 288-4321.

K

Kilométrage annuel

Distance que vous parcourez avec le véhicule en un an, que l'assureur vous demande d'estimer. Selon l'AMF, votre prime peut être moins élevée si vous parcourez peu de distance, et vous devez aviser l'assureur si un nouvel emploi vous oblige à rouler davantage pour aller au travail. Avec un programme de télématique, le kilométrage peut être transmis directement à l'assureur.

L

Location à long terme

Contrat par lequel vous louez un véhicule pour une durée déterminée plutôt que de l'acheter. Pour le F.P.Q. n° 1, la personne qui le détient en vertu d'un contrat de location d'au moins un an est considérée comme propriétaire. Selon l'AMF, il est essentiel de souscrire une assurance auto même pour un véhicule loué à long terme, et le contrat de location exigera probablement l'assurance des dommages au véhicule.

P

Période de police

Durée pendant laquelle le contrat est en vigueur. Les Conditions particulières du F.P.Q. n° 1 en indiquent les dates de début et de fin, à 0 h 01, heure normale à l'adresse de l'assuré désigné. Un sinistre ne met pas fin au contrat. À l'échéance, celui-ci se renouvelle automatiquement, pour la même prime et la même durée, sauf avis contraire de vous ou de l'assureur.

Permis probatoire

Permis que la SAAQ délivre après la période d'apprentissage, le cours de conduite et la réussite des examens, et que l'on détient pendant 24 mois avant d'obtenir le permis de conduire. Son titulaire est soumis à un régime de 4 points d'inaptitude et à la règle du zéro alcool, peu importe son âge. Infoassurance recommande d'aviser l'agent ou le courtier dès les premières leçons, sans attendre le renouvellement.

Perte totale

Situation où l'assureur juge que le véhicule ne vaut plus la peine d'être réparé, généralement parce que le coût des travaux dépasse sa valeur, selon Infoassurance. Le F.P.Q. n° 1 fixe alors la valeur des dommages à la valeur au jour du sinistre, sauf avenant valeur à neuf ou assurance de remplacement. Si vos recherches sur des modèles comparables suggèrent une autre valeur, vous pouvez en discuter avec lui.

Points d'inaptitude

Points que la SAAQ inscrit à votre dossier de conduite lorsque vous êtes déclaré coupable de certaines infractions. Le seuil dépend du permis et de l'âge : 4 points pour un permis d'apprenti ou probatoire, puis 8, 12 ou 15 selon l'âge. L'atteindre entraîne la révocation du permis. À des fins de sanction, les points restent inscrits deux ans et, selon la SAAQ, ils augmentent le coût annuel du permis.

Prime

Somme que vous payez à l'assureur en échange des garanties du contrat. Selon l'AMF, elle dépend notamment de votre âge, de votre dossier de conduite, de l'usage du véhicule, de votre lieu de résidence, du véhicule lui-même, des protections et de la franchise choisies. Si l'assureur veut la modifier au renouvellement, le F.P.Q. n° 1 l'oblige à vous en aviser au moins 30 jours avant l'échéance.

R

Réclamation

Demande d'indemnité que vous présentez à votre assureur après un sinistre. Le F.P.Q. n° 1 vous oblige à déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance, à fournir les renseignements et les pièces demandés, et à ne pas faire réparer le véhicule avant que l'assureur l'ait examiné. Déclarer et réclamer sont deux gestes distincts : le GAA conseille de déclarer tout accident, même sans réclamation.

Régime public d'assurance automobile

Régime administré par la SAAQ qui indemnise les blessures et les décès causés par un accident de la route, sans égard à la responsabilité. Selon la SAAQ, il protège tous les Québécois, partout dans le monde, et nul ne peut poursuivre le responsable d'un accident pour ces dommages. Les dommages matériels relèvent des assureurs privés. Selon l'AMF, le régime actuel est en vigueur depuis le 1er mars 1978.

Remorquage

Déplacement par dépanneuse d'un véhicule immobilisé. Après un sinistre, le F.P.Q. n° 1 en vigueur vous oblige à protéger le véhicule contre tout dommage supplémentaire, aux frais de l'assureur, et sa nouvelle version nomme expressément les frais de remorquage lorsque le sinistre est couvert par la protection B. La panne, elle, est exclue du chapitre B : le dépannage relève plutôt d'un avenant d'assistance routière (F.A.Q. n° 33).

Renouvellement

Reconduction du contrat à son échéance. Selon le F.P.Q. n° 1, elle se fait automatiquement, pour la même prime et la même durée, sauf avis contraire. L'assureur qui veut modifier la prime ou ne pas renouveler doit vous aviser au moins 30 jours avant l'échéance, par votre courtier s'il y a lieu. Pour changer d'assureur sans frais, l'AMF conseille d'aviser le vôtre avant la date de fin du contrat.

Résiliation

Fin du contrat avant son échéance. Vous pouvez résilier en tout temps par avis écrit, qui prend effet à sa réception ; l'assureur retient généralement une pénalité, calculée selon le Tableau de résiliation. L'assureur, lui, peut résilier pour toute raison dans les 60 premiers jours, puis seulement pour une aggravation importante du risque ou un défaut de paiement, sans pénalité, selon l'AMF et le F.P.Q. n° 1.

Responsabilité civile

Obligation de réparer le préjudice causé à autrui. En assurance auto, c'est la garantie obligatoire du chapitre A, d'au moins 50 000 $ selon la SAAQ, qui paie les dommages matériels que votre véhicule cause aux autres et assure votre défense. Au Québec, les blessures relèvent du régime public ; hors du Québec, selon l'AMF, cette garantie couvre aussi les dommages corporels.

Risques spécifiés

Nom usuel de la protection 4 du chapitre B, que le F.P.Q. n° 1 en vigueur appelle « risques spécifiques » et sa nouvelle version, « risques énumérés seulement ». Elle ne couvre que les risques nommés au contrat, dont le vol et la tentative de vol, l'incendie, la foudre, la grêle, les tempêtes de vent, la crue des eaux et les tremblements de terre. Selon l'AMF, elle ne couvre pas les actes malveillants.

S

SAAQ (Société de l'assurance automobile du Québec)

L'organisme qui administre le régime public d'assurance automobile, délivre les permis de conduire et tient le dossier de conduite de chaque conducteur, avec ses points d'inaptitude. La SAAQ indemnise les blessures et les décès causés par un accident de la route, sans égard à la responsabilité. Elle n'assure pas les dommages matériels : ceux-ci relèvent des assureurs privés, sous la surveillance de l'AMF.

Sinistre

Dans le vocabulaire du F.P.Q. n° 1, « un risque qui se réalise et qui cause un dommage » : une collision, un vol, un incendie. Le contrat exige de déclarer à l'assureur tout sinistre qui pourrait être couvert dès que vous en avez connaissance, et le GAA conseille de le faire même sans réclamation. Chaque sinistre déclaré est inscrit au Fichier central des sinistres automobiles, au nom du gardien du véhicule.

T

Tarification

Méthode par laquelle un assureur fixe ses primes. Selon l'AMF, les assureurs sont libres de choisir leurs critères de classification et le niveau de leurs primes, mais doivent déposer auprès d'elle le manuel de tarifs qu'ils utilisent ; elle peut porter un jugement sur le bien-fondé de leur système et suggérer des améliorations. C'est pourquoi une même protection peut coûter plus ou moins cher d'un assureur à l'autre.

Télématique

Technologie qui enregistre votre façon de conduire, au moyen d'une puce installée dans le véhicule ou d'une application sur votre téléphone, pour calculer votre prime. Selon l'AMF, le résultat peut être un rabais ou une hausse, et la conduite des autres personnes qui utilisent le véhicule compte aussi. Votre assureur doit s'engager à ne pas utiliser ces données pour refuser une réclamation ou cesser de vous assurer.

Tous risques

Nom de la protection 1 du chapitre B, la plus large : selon le F.P.Q. n° 1, elle couvre les dommages causés par tout type de risque, sauf les exclusions du contrat. L'AMF précise qu'elle couvre principalement les dommages visés par les protections 2 et 3, soit la collision ou le versement et les accidents sans collision ni versement. Dans la nouvelle version du formulaire, elle devient la protection B1.

U

Usage du véhicule

L'utilisation que vous faites de votre véhicule : promenade, trajet vers le travail, affaires, livraison ou transport de personnes. Le F.P.Q. n° 1 exige de déclarer tout changement d'usage et exclut, sauf entente avec l'assureur, les sinistres survenus pendant que le véhicule est loué à autrui ou utilisé comme taxi. Selon l'AMF, faire de la livraison ou transporter des passagers contre rémunération doit être déclaré à votre assureur.

V

Valeur à neuf

Mode d'indemnisation qui ne tient pas compte de la dépréciation : en cas de perte totale, vous recevez de quoi remplacer le véhicule par un neuf. On l'obtient par l'avenant F.A.Q. n° 43, toujours chez le même assureur que votre assurance auto. Selon l'AMF, vous pouvez alors choisir le concessionnaire ou recevoir un montant forfaitaire, et les pièces remplacées lors d'une réparation sont des pièces d'origine neuves.

Valeur marchande / valeur au jour du sinistre

La valeur de votre véhicule au moment du sinistre, compte tenu de son âge et de son état, et non son prix d'achat. Le F.P.Q. n° 1 plafonne à ce montant la valeur des dommages payable par l'assureur et en fait la base de l'indemnité en cas de perte totale. Selon Infoassurance, l'assureur l'établit à partir des modèles comparables offerts sur le marché, d'où l'expression « valeur marchande ».

Vandalisme

Dommage causé volontairement à votre véhicule par autrui, que le F.P.Q. n° 1 appelle « actes malveillants ». Il est couvert par la protection 3, accidents sans collision ni versement, et par la protection 1, tous risques. Selon l'AMF, la protection 4, risques spécifiés, ne le couvre pas. Les biens personnels volés dans l'auto, comme un ordinateur, relèvent plutôt de votre assurance habitation.

Vol

Disparition du véhicule ou de ses équipements. Le vol est couvert par les protections 1, 3 et 4 du chapitre B, mais pas par la protection 2. Le F.P.Q. n° 1 prévoit le remboursement de certains frais de déplacement, jusqu'au plafond prévu, si le véhicule a été volé en entier. Pour certains modèles souvent volés, l'AMF indique qu'un assureur peut exiger un dispositif antivol ou de repérage (F.A.Q. n° 45).

Sources

• Autorité des marchés financiers — F.P.Q. No 1 – Formulaire des propriétaires (version du 15 janvier 2025), nouvelle version Assurance pour les propriétaires d'un véhicule et formulaires d'avenants : lautorite.qc.ca (consulté le 29 septembre 2026)
• Autorité des marchés financiers — Assurance automobile (section Professionnels), sur le régime, la Convention d'indemnisation directe et la tarification : lautorite.qc.ca (consulté le 29 septembre 2026)
• Autorité des marchés financiers — dossiers grand public sur l'assurance auto (prix, télématique, valeur à neuf et assurance de remplacement, résiliation, chauffeurs et livreurs) : lautorite.qc.ca (consulté le 29 septembre 2026)
• Autorité des marchés financiers — Nouvelles règles en vigueur pour la vente d'assurance par les concessionnaires d'automobiles, de véhicules récréatifs et de véhicules de loisirs (30 juillet 2026) et La garantie de remplacement automobile est un produit d'assurance (27 mars 2009) : lautorite.qc.ca (consulté le 29 septembre 2026)
• Société de l'assurance automobile du Québec — Le régime public d'assurance automobile du Québec en bref, Points d'inaptitude, Obtenir le permis auto (classe 5), Obtenir un dossier de conduite et Alcool au volant : ce que dit la loi : saaq.gouv.qc.ca (consulté le 29 septembre 2026)
• Groupement des assureurs automobiles — Convention d'indemnisation directe, Fichier central des sinistres automobiles, constat amiable, accès à l'assurance et estimation des dommages : gaa.qc.ca (consulté le 29 septembre 2026)
• Infoassurance, initiative du BAC et du GAA — Facteurs qui influencent la prime, L'assurance de remplacement, Véhicule perte totale : ce qu'il faut savoir, Jeune conducteur : partir du bon pied et L'assurance et la fraude : un fléau pour tous : infoassurance.ca (consulté le 29 septembre 2026)