Guide · Mis à jour le 26 octobre 2026 · Lecture 8 min
Délit de fuite ou conducteur non assuré au Québec, qui paie quoi
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Après un délit de fuite au Québec, vos blessures sont indemnisées par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), quel que soit le responsable de l'accident. Les dommages à votre voiture sont payés par votre propre assureur si votre contrat comprend la protection 1 (« tous risques ») ou la protection 2 (collision et renversement) du chapitre B, franchise déduite. Sans l'une de ces protections, la SAAQ peut indemniser les dommages matériels lorsque le responsable reste introuvable, à certaines conditions et jusqu'à 10 000 $.
Le conducteur non assuré mais identifié relève d'autres règles : la Convention d'indemnisation directe s'applique quand même, et votre assureur vous indemnise pour la part dont vous n'êtes pas responsable. Vos blessures restent du ressort de la SAAQ.
Pour un accident survenu au Québec :
| Situation | Vos blessures | Votre voiture |
|---|---|---|
| Délit de fuite, avec la protection 1 ou 2 | SAAQ | Votre assureur, franchise déduite |
| Délit de fuite, sans la protection 1 ni 2 | SAAQ | La SAAQ, à ses conditions, jusqu'à 10 000 $ |
| Conducteur identifié mais non assuré | SAAQ | Votre assureur, selon la Convention |
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Comparer mes soumissions d'assurance autoDélit de fuite : ce que la loi exige sur les lieux
Selon le Groupement des assureurs automobiles (GAA), il y a délit de fuite lorsqu'une personne impliquée dans un accident quitte les lieux sans s'identifier. Le Code de la sécurité routière oblige le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident à :
- rester sur les lieux ou y retourner immédiatement, et fournir l'aide nécessaire à toute personne qui a subi un préjudice (article 168) ;
- faire appel à un agent de la paix si une personne est blessée (article 169) ;
- donner ses coordonnées à l'agent de la paix ou à la personne qui a subi un préjudice : nom, adresse, numéro de permis, propriétaire du véhicule, attestation d'assurance et plaque (article 170) ;
- appeler sans délai le poste de police le plus près s'il a heurté un véhicule inoccupé, un autre objet inanimé ou un animal de plus de 25 kg dont le propriétaire est introuvable sur place (article 171).
Les amendes vont de 600 $ à 2 000 $ pour les articles 168 et 169, et de 200 $ à 300 $ pour les articles 170 et 171 (articles 178 et 179), avec 9 points d'inaptitude selon le Règlement sur les points d'inaptitude. Selon la SAAQ, le conducteur qui s'enfuit commet aussi une infraction au Code criminel ; une condamnation pour omission de s'arrêter à la suite d'un accident entraîne de plein droit la révocation du permis (article 180 du Code de la sécurité routière).
Victime d'un délit de fuite : les premières heures
- Mettez-vous en sécurité et, s'il y a des blessés, appelez immédiatement le 911, recommande l'Autorité des marchés financiers (AMF).
- Signalez le délit de fuite à la police sans attendre et notez le numéro du rapport, que votre assureur demandera. Faute de rapport, Info-Assurance, initiative conjointe du Bureau d'assurance du Canada et du GAA, conseille d'appeler directement votre assureur ou votre courtier. Pour l'indemnité de la SAAQ, l'accident doit être rapporté à la police dans les 48 heures.
- Gardez des traces : noms et numéros de téléphone des témoins, photos des véhicules et des lieux, comme le conseille l'AMF, et ce dont vous vous souvenez du véhicule en fuite.
- Avisez votre assureur ou votre courtier le plus tôt possible. Le F.P.Q. n° 1, le contrat type approuvé par l'AMF, oblige à déclarer tout sinistre qui pourrait être couvert dès qu'on en a connaissance, sous peine de perdre son droit à l'indemnisation si l'assureur en subit un préjudice.
- Ne faites rien réparer trop vite : l'assureur doit pouvoir examiner le véhicule, et la SAAQ refuse toute réclamation si les réparations précèdent l'évaluation de son expert (article 148 de la Loi sur l'assurance automobile).
Pour la suite, voyez notre guide sur la réclamation d'assurance auto au Québec, de l'accident au chèque.
Vos blessures : la SAAQ, quel que soit le responsable
La fuite de l'autre conducteur ne change rien pour vos blessures : la Loi sur l'assurance automobile prévoit que la SAAQ indemnise « sans égard à la responsabilité de quiconque » (article 5), et la SAAQ dirige les victimes blessées d'un délit de fuite vers sa demande d'indemnité habituelle. Elle demande de rencontrer un médecin le plus rapidement possible pour obtenir le rapport médical initial, puis de remplir une demande d'indemnité, au plus tard 3 ans après l'accident. En contrepartie, pour un accident survenu au Québec, aucune poursuite pour un préjudice corporel n'est reçue devant un tribunal (article 83.57). Après un accident hors du Québec dont vous n'êtes pas responsable, la SAAQ indique toutefois que vous pouvez entreprendre une procédure contre le conducteur fautif si les lois de l'endroit le permettent, à condition de l'en aviser d'abord, car elle a aussi un droit de recours. Notre guide Comment fonctionne l'assurance auto au Québec explique ce partage entre le régime public et l'assurance privée.
Votre voiture, si vous avez la protection collision
Selon le GAA et Info-Assurance, les dommages causés par un délit de fuite sont couverts si votre chapitre B comprend la protection « tous risques » ou « collision ou renversement », franchise déduite. L'assureur doit payer dans les 60 jours suivant votre déclaration ou la réception des pièces qu'il a demandées, rappelle le GAA.
La Convention d'indemnisation directe, qui indemnise sans franchise la victime non responsable, ne joue pas : elle exige que tous les propriétaires soient identifiés, comme l'explique notre guide sur la Convention d'indemnisation directe au Québec, expliquée pas à pas. Les quatre protections sont détaillées dans notre guide pour comprendre votre police F.P.Q. n° 1, chapitre A et chapitre B.
Sans protection collision : l'indemnité de la SAAQ
Assuré seulement pour votre responsabilité civile (« d'un côté », dit l'AMF), vous ne serez pas indemnisé, sauf si vous êtes admissible à un recours auprès de la SAAQ. L'article 148 de la Loi sur l'assurance automobile le prévoit quand la victime ne peut découvrir l'identité du conducteur ou du propriétaire en cause. Selon la SAAQ, toutes ces conditions doivent être respectées :
- l'accident a eu lieu au Québec et vous êtes propriétaire du véhicule ou des biens endommagés (une clôture, un vélo) ;
- vous n'êtes pas entièrement responsable de l'accident ;
- votre police ne couvre pas le délit de fuite, mais comprend une responsabilité civile d'au moins 50 000 $ ;
- l'accident a été rapporté à la police dans les 48 heures, et votre demande présentée à la SAAQ dans les 60 jours ;
- rien n'a été réparé, vendu ou mis au rancart avant l'évaluation des dommages par la SAAQ ;
- votre permis était valide et non suspendu, et votre véhicule, immatriculé ;
- les dommages dépassent 500 $.
L'indemnité est plafonnée à 10 000 $ par accident (article 143) et ne couvre que la part des dommages dont vous n'êtes pas responsable (article 148). La SAAQ en retranche une franchise, fixée par règlement au plus élevé de 500 $ ou, pour une automobile, de 10 % de sa valeur au jour de l'accident selon le prix de vente moyen en gros d'un guide d'évaluation. Par exemple, pour une voiture évaluée à 15 000 $ selon ce guide, la franchise serait de 1 500 $ ; ce chiffre n'est qu'une illustration.
Sont notamment exclus la personne déjà assurée pour ces dommages, les objets transportés dans le véhicule et les demandes d'une entreprise ou d'un assureur. Le formulaire et les pièces à joindre (page de votre police, estimation détaillée d'un garagiste, photos du véhicule, rapport de police ou preuve d'appel à la police dans les 48 heures) sont décrits sur la page de la SAAQ sur les dommages matériels à la suite d'un délit de fuite. Une décision de la SAAQ se conteste devant la Division des petites créances de la Cour du Québec.
Accident avec un conducteur non assuré, mais identifié
Le conducteur qui s'arrête et s'identifie sans être assuré n'a pas commis de délit de fuite au sens du GAA. La loi exige pourtant de tout propriétaire d'une automobile circulant au Québec une assurance de responsabilité d'au moins 50 000 $ (articles 84 et 87 de la Loi sur l'assurance automobile).
- Votre voiture. La Convention d'indemnisation directe vise les collisions au Québec entre au moins deux véhicules dont les propriétaires sont identifiés (article 3), sans exiger qu'ils soient assurés. Votre assureur vous indemnise donc comme pour toute collision : au chapitre A, sans franchise, pour la part dont vous n'êtes pas responsable, et au chapitre B, avec une franchise proportionnelle, pour votre propre part si vous avez la protection collision. Le GAA précise qu'après un accident non responsable, vous ne pouvez pas poursuivre vous-même le tiers non assuré : vous réclamez à votre assureur, qui a le droit de recouvrer ses indemnités auprès du responsable, « que le tiers soit assuré ou non » (article 11 de la Convention).
- Vos blessures. La SAAQ vous indemnise, sans égard à la responsabilité.
- Vos autres biens, comme une clôture, que la Convention ne vise pas, relèvent du droit commun : le propriétaire de l'automobile est responsable du préjudice matériel qu'elle cause (articles 108 et 115), au besoin devant le tribunal. Avec un jugement définitif obtenu au Québec pour un accident survenu au Québec et resté impayé, vous pouvez, dans l'année et par déclaration sous serment, demander à la SAAQ d'y satisfaire, jusqu'à 10 000 $, sommes reçues et même franchise déduites (articles 142 à 145).
- Son permis. Si un accident cause plus de 500 $ de dommages et qu'un propriétaire impliqué n'était pas assuré, la SAAQ suspend son permis et celui du conducteur, et interdit la remise en circulation de leurs véhicules, sauf exceptions, comme un véhicule non assuré légalement stationné (article 196 du Code de la sécurité routière). La suspension est levée sur preuve d'exonération, d'acquittement ou d'entente de paiement (article 197).
Questions fréquentes
J'ai accroché une voiture stationnée et le propriétaire est introuvable. Que faire ?
Appelez sans délai le poste de police le plus près pour rapporter l'accident, comme l'exige l'article 171 du Code de la sécurité routière. Un mot sur le pare-brise ne suffit pas : selon le GAA, cela peut être considéré comme un délit de fuite, et il est inutile de composer le 911.
Un délit de fuite est-il couvert sans franchise ?
En principe, la franchise de la protection 1 ou 2 s'applique. Info-Assurance signale toutefois que plusieurs assureurs offrent une couverture sans franchise en cas de délit de fuite : posez la question en comparant des soumissions.
Ma voiture a été emboutie dans un stationnement. Le sinistre ira-t-il à mon dossier ?
Si votre assureur vous indemnise, oui : selon le GAA, l'assureur qui paie une indemnisation transmet le sinistre au Fichier central des sinistres automobiles, au dossier de la personne qui avait la garde du véhicule stationné. L'autre partie n'ayant pas pu être identifiée, seule la version de votre assureur y figure.
Que se passe-t-il si le conducteur en fuite est retrouvé ?
Il s'expose aux sanctions vues plus haut et à des poursuites en vertu du Code criminel. Selon le F.P.Q. n° 1, l'assureur qui vous a indemnisé est alors subrogé dans vos droits contre le responsable, jusqu'à concurrence de ce qu'il a payé.
Piéton ou cycliste heurté par un conducteur qui a fui : qui paie ?
Vos blessures relèvent de la SAAQ : tous les Québécois usagers de la route sont protégés par le régime public, responsables ou non. Pour un vélo, la SAAQ le cite en exemple de bien pour lequel une demande est possible après un délit de fuite, aux conditions énumérées plus haut.
Avant de demander des soumissions
- Vérifiez si votre contrat comprend la protection 1 ou 2, et sa franchise.
- Demandez si le délit de fuite est couvert sans franchise, et comparez des soumissions aux protections, franchises et avenants identiques.
Nous ne sommes ni assureur ni courtier : nous expliquons ce que prévoient la loi et le contrat type, et notre partenaire autorisé vous présente des soumissions.
Comparez avant de décider
Une seule demande, jusqu'à trois soumissions de partenaires autorisés au Québec. Gratuit et sans engagement.
Comparer mes soumissions d'assurance autoSources
- Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), saaq.gouv.qc.ca : « Dommages matériels à la suite d'un délit de fuite », « En cas de délit de fuite », « En cas d'accident de la route », « Le régime public d'assurance automobile du Québec en bref », « En cas d'accident hors du Québec » (consultée le 25 octobre 2026).
- LégisQuébec, legisquebec.gouv.qc.ca, lois à jour au 15 octobre 2026 et règlements à jour au 1er juillet 2026 : Loi sur l'assurance automobile (RLRQ, chapitre A-25), articles 5, 83.57, 84, 87, 108, 115, 142 à 145 et 148 ; Règlement sur l'indemnisation prévue au chapitre II du titre IV de la Loi sur l'assurance automobile (A-25, r. 9), article 2 ; Code de la sécurité routière (RLRQ, chapitre C-24.2), articles 168 à 171, 178 à 180, 196 et 197 ; Règlement sur les points d'inaptitude (C-24.2, r. 37), annexe.
- Autorité des marchés financiers (AMF), lautorite.qc.ca : F.P.Q. n° 1 – Formulaire des propriétaires (15 janvier 2025) et formulaires d'assurance automobile ; « Accident d'auto : être bien informé pour bien réagir ».
- Groupement des assureurs automobiles (GAA), gaa.qc.ca : « Que faire au moment de l'accident ? », « Votre réclamation », Convention d'indemnisation directe, « En bref » et texte de la Convention, « 5 questions sur l'assurance auto », « 5 mythes sur l'assurance auto », « Comprendre le dossier de sinistres ».
- Info-Assurance (Bureau d'assurance du Canada et GAA), infoassurance.ca : « Délit de fuite », « À propos ».
Pages consultées le 23 octobre 2026.