Fichier central des sinistres et dossier de conduite, ce que voient les assureurs

Quand vous demandez une soumission d'assurance auto, l'assureur ne se fie pas seulement à vos réponses. Il peut consulter deux dossiers tenus par deux organismes différents : le Fichier central des sinistres automobiles, qui retrace vos sinistres, et le dossier de conduite de la SAAQ, qui recense notamment vos points d'inaptitude et vos infractions. Savoir ce qu'ils contiennent, comment les obtenir et comment les corriger évite bien des surprises.

Deux dossiers, deux organismes

	Fichier central des sinistres automobiles (FCSA)	Dossier de conduite
Qui le tient	Il appartient à l'AMF et il est géré par le GAA	La SAAQ
Ce qu'il contient	Les sinistres des six dernières années, avec votre part de responsabilité	Le permis, les points d'inaptitude, les infractions, les conditions et l'expérience de conduite
Qui le consulte	Vous et un assureur, selon le GAA	Vous, et notamment un assureur ou un employeur avec votre consentement
Comment l'obtenir	En ligne, par la poste ou en personne, auprès du GAA	Dans SAAQclic, par téléphone ou dans un point de service
En cas d'erreur	Le GAA vérifie auprès de l'assureur, seul habilité à corriger	Communiquer avec la SAAQ

Le Fichier central des sinistres automobiles

Le Fichier central des sinistres automobiles (FCSA) est une base de données qui centralise l'information recueillie auprès des assureurs sur les sinistres dans lesquels chaque assuré a été impliqué au cours des six dernières années. Il appartient à l'Autorité des marchés financiers (AMF) et il est géré par le Groupement des assureurs automobiles (GAA).

Selon le GAA, lorsqu'un assureur verse une indemnité, il doit transmettre le sinistre au FCSA. Votre dossier peut donc contenir un accident pour lequel vous n'avez rien réclamé, si l'assureur de l'autre partie a indemnisé son client. Un même sinistre peut aussi y figurer deux fois, pour refléter la version de votre assureur et celle de l'assureur de l'autre partie, lorsque les informations transmises ne sont pas identiques. L'assureur transmet par ailleurs un avis à tout assuré dont le véhicule a été impliqué dans un sinistre qui lui a été rapporté.

Chaque sinistre est attribué à une seule personne : le gardien du véhicule. C'est la personne au volant ou, si personne ne conduisait, celle qui avait la garde physique du véhicule, par exemple lorsqu'il était stationné ou qu'il a été volé. Le dossier suit donc le conducteur, y compris au volant du véhicule de son employeur, d'un véhicule loué ou d'un véhicule emprunté. Dans un exemple du GAA, le fils qui a une collision avec la fourgonnette de son père voit le sinistre inscrit à son propre dossier, et non à celui du propriétaire.

Le relevé présente les sinistres des six années précédant la date de consultation. Pour chacun, il indique notamment la date, la marque et le modèle du véhicule, la version (celle de votre assureur ou de l'autre), le gardien, votre pourcentage de responsabilité, soit 0 %, 50 % ou 100 %, le total des indemnités payées et la garantie sous laquelle vous avez été indemnisé. Pour l'autre partie, seuls les cinq premiers caractères de son numéro de permis apparaissent.

Le pourcentage de responsabilité découle en général de la Convention d'indemnisation directe, que nous expliquons dans notre guide sur la Convention d'indemnisation directe.

Obtenir votre relevé auprès du GAA

Le GAA offre quatre façons d'obtenir une copie de votre dossier de sinistres :

• en ligne, en validant votre identité auprès de votre institution financière par le Service de vérification Interac ;
• en ligne, avec votre compte au Service d'authentification gouvernementale, pour un accès immédiat ;
• par la poste, avec le formulaire rempli et une photocopie de votre permis de conduire du Québec ;
• en personne, sur rendez-vous à ses bureaux.

Consultez-le avant de demander des soumissions : vous verrez ce que verront les assureurs.

Le dossier de conduite de la SAAQ

Selon la SAAQ, le dossier de conduite contient principalement la ou les classes de votre permis et son statut (valide, annulé, suspendu, révoqué), votre régime de points d'inaptitude et les points accumulés, les infractions commises, les conditions et mentions ajoutées au permis, les restrictions médicales et votre expérience de conduite.

Au Québec, toute personne qui conduit est soumise au système de points d'inaptitude. Les points sont inscrits lorsque la SAAQ est informée de la déclaration de culpabilité, c'est-à-dire lors du paiement de l'amende ou d'un jugement. À des fins de sanction, ils restent inscrits pendant 2 ans à compter de la date de culpabilité ; pour le paiement du permis, pendant 2 ans à compter de leur inscription.

Le seuil dépend du statut du permis et de l'âge. Selon la SAAQ, il est de 4 points pour l'apprenti conducteur et le titulaire d'un permis probatoire, de 8 points avant 23 ans, de 12 points de 23 à 24 ans et de 15 points à partir de 25 ans. Dans le régime de 15 points, la SAAQ envoie un avis d'information dès 7 points accumulés, avec le nombre de points inscrits, la durée de leur inscription et le nombre qu'il reste avant la révocation. Atteindre le seuil entraîne la révocation du permis, pour une durée minimale de 3 mois. S'il s'agit d'une première révocation en 2 ans, le titulaire d'un permis de conduire ou d'un permis probatoire peut demander à un juge un permis restreint, s'il démontre qu'il doit conduire dans le cadre de son travail principal.

La SAAQ prévient aussi que conduire pendant une révocation ou une suspension entraîne la saisie du véhicule pour 30 jours et une amende de 600 $ à 2 000 $, plus les frais. Les points ont enfin un coût : selon la SAAQ, ils augmentent votre contribution au Fonds d'assurance automobile du Québec, payée avec votre permis.

Vos infractions ne s'arrêtent pas à la frontière. Des ententes de réciprocité avec l'Ontario, le Maine et l'État de New York permettent à la SAAQ d'inscrire à votre dossier les points liés à des infractions commises sur ces territoires, comme si elles l'avaient été au Québec.

Vous pouvez obtenir votre dossier de conduite gratuitement pour vous-même, en ligne dans votre compte SAAQclic, par téléphone ou dans un point de service. La SAAQ indique qu'un assureur peut aussi le demander, avec votre consentement.

Comment les assureurs lisent ces deux dossiers

Selon le GAA, l'assureur vous demande au moment de la souscription tous les renseignements nécessaires pour remplir la proposition d'assurance. Il peut ensuite accéder à votre dossier du FCSA et valider ces renseignements avec vous. Le formulaire F.P.Q. n° 1 exige de déclarer, avant et pendant le contrat ainsi qu'au renouvellement, toute information qui peut influencer le risque, notamment tout accident ou sinistre passé, toute condamnation pour une infraction au Code de la sécurité routière et toute condamnation criminelle. En cas de doute, le formulaire recommande de communiquer avec l'assureur.

Ce qui pèse dans la balance varie d'un assureur à l'autre, mais les organismes donnent des repères :

• L'AMF cite, parmi les éléments qui peuvent réduire une prime, le fait de détenir un permis depuis plusieurs années, de ne pas avoir commis d'infractions de la route et de ne pas avoir eu d'accident, que vous en ayez été responsable ou non.
• Le GAA précise qu'un assuré impliqué dans plusieurs sinistres au cours des trois dernières années peut représenter un risque plus élevé, et que sa prime risque alors d'être plus élevée.

Un sinistre non responsable n'est donc pas forcément neutre : sa prise en compte relève des règles de chaque assureur. D'où l'intérêt de déclarer tout accident à votre assureur, même sans réclamation. Le GAA le recommande pour que votre version des faits soit inscrite au FCSA.

Corriger une erreur

Une fois votre relevé en main, si vous voulez connaître les circonstances d'un sinistre ou si vous constatez une erreur, vous pouvez demander au GAA de vérifier l'information auprès de l'assureur, par la poste ou en personne. Le GAA précise qu'il n'est pas autorisé à corriger votre dossier sans l'accord de l'assureur : c'est l'assureur qui confirme les renseignements et qui est seul à pouvoir les modifier.

Ce que vous constatez	Ce que prévoit le GAA
Un pourcentage de responsabilité que vous contestez	Seul votre assureur peut le modifier, discutez-en avec lui
Un sinistre qui apparaît deux fois	Souvent deux versions, celle de chaque assureur, demandez une vérification
Un sinistre que vous n'avez pas vécu	Faites une demande de consultation, puis une demande de vérification
Un sinistre récent qui n'apparaît pas	Il y a un délai entre le paiement et la transmission, refaites une demande plus tard
Des montants qui ne correspondent pas à ce que vous avez reçu	Seul votre assureur peut détailler les indemnités versées

Pour le dossier de conduite, communiquez avec la SAAQ. Retenez aussi que les points sont inscrits dès le paiement de l'amende : si vous estimez un constat d'infraction injustifié, c'est avant de payer qu'il faut le contester, en suivant les indications qui y figurent.

Une fois une correction obtenue, avisez votre assureur ou votre courtier pour qu'il en tienne compte dans votre dossier.

Questions fréquentes

Un accident sans réclamation apparaît-il à mon dossier ?

Pas nécessairement. Le GAA explique que les sinistres pour lesquels un assureur a versé une indemnité sont transmis au FCSA. Un accrochage ancien que vous avez déclaré sans être indemnisé peut donc ne pas y figurer. Si l'autre conducteur a été indemnisé par son assureur, le sinistre peut toutefois apparaître à votre dossier, où vous serez indiqué comme personne impliquée : avoir déclaré l'accident permet alors à votre assureur de faire valoir votre version.

Le vol, la grêle ou un bris de vitre comptent-ils aussi ?

Oui, lorsqu'ils donnent lieu à une indemnité. Les exemples publiés par le GAA couvrent la collision avec un animal, le vol, la grêle, le vandalisme et le bris de vitre : dans chaque cas, le sinistre est attribué à la personne qui avait la garde du véhicule à ce moment-là, qui n'en est pas forcément la propriétaire.

Mon enfant conduit parfois ma voiture. Que faut-il déclarer ?

Le F.P.Q. n° 1 exige de déclarer à l'assureur si des personnes autres que l'assuré désigné conduisent le véhicule. Et en cas d'accident, le GAA précise que le sinistre est inscrit au dossier de la personne qui avait la garde du véhicule, donc à celui de votre enfant s'il conduisait.

Avant de demander des soumissions

• Obtenez votre relevé du FCSA et lisez chaque ligne.
• Vérifiez vos points d'inaptitude et vos infractions dans SAAQclic.
• Préparez des réponses exactes : dates, circonstances, infractions, conducteurs du véhicule.
• Comparez ensuite des soumissions qui portent sur les mêmes protections et les mêmes franchises.

Nous ne sommes ni assureur ni courtier : nous expliquons ces dossiers, et notre partenaire autorisé vous présente des soumissions.

Sources

• Groupement des assureurs automobiles (GAA), gaa.qc.ca : Fichier central des sinistres automobiles (en bref, demander votre dossier de sinistres, comprendre le dossier de sinistres, à qui sera attribué le sinistre).
• Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), saaq.gouv.qc.ca : points d'inaptitude, obtenir un dossier de conduite.
• Autorité des marchés financiers (AMF), lautorite.qc.ca : « Prix assurance automobile : comment est-il déterminé ? », Police d'assurance automobile du Québec F.P.Q. n° 1.

Pages consultées le 29 septembre 2026.