Conducteur à risque aggravé au Québec, ce que la loi exige et où s'assurer

Pour un assureur, un risque aggravé est un risque dont la probabilité est trop élevée pour qu'il l'assume aux conditions habituelles d'un contrat : selon l'Autorité des marchés financiers (AMF), il ajoute alors des clauses restrictives ou exige une prime plus élevée. Vos obligations restent les mêmes : déclarer exactement votre situation avant de signer, puis signaler promptement ce qui aggrave le risque en cours de contrat. Si un assureur vous refuse, adressez-vous à d'autres assureurs ou à un courtier : grâce au Plan de répartition des risques, les conducteurs plus risqués sont assurés collectivement par l'ensemble des assureurs. Et si personne n'accepte après cinq démarches, le Centre d'information du Groupement des assureurs automobiles (GAA) vous garantit le minimum d'assurance de responsabilité civile exigé par la loi.

Le Code civil du Québec fixe vos obligations et leurs conséquences :

Moment	Ce que la loi exige	Si on ne le fait pas
Avant de signer	Déclarer les circonstances connues (art. 2408)	Nullité ou indemnité réduite (art. 2410, 2411)
Pendant le contrat	Déclarer promptement une aggravation (art. 2466)	Indemnité réduite (art. 2466, 2411)
Nouvelle prime proposée	L'accepter et la payer en 30 jours (art. 2467)	La police cesse d'être en vigueur

Ce que veut dire « risque aggravé »

L'expression a deux sens : le profil d'un conducteur jugé plus risqué que la clientèle habituelle d'un assureur et, en droit, l'aggravation du risque, soit un changement survenu en cours de contrat qui alourdit le risque accepté par l'assureur.

Aucune liste officielle ne définit ce conducteur. Selon l'AMF, les assureurs sont libres d'utiliser les critères de classification et d'établir le niveau des primes qu'ils jugent adéquat : chacun trace sa propre ligne. Le GAA précise qu'un assuré impliqué dans plusieurs sinistres au cours des trois dernières années peut représenter un risque plus élevé, et l'AMF range l'absence d'infractions de la route et d'accidents, responsables ou non, parmi ce qui peut réduire une prime. Une résiliation pour primes impayées, que l'AMF cite parmi les motifs de fin de contrat, appelle aussi une réponse exacte si un nouvel assureur vous pose la question. Les autres facteurs de la prime sont passés en revue dans ce qui influence votre prime d'assurance auto.

Déclarer le risque avant de signer

L'article 2408 du Code civil oblige le preneur, soit la personne qui souscrit l'assurance, et l'assuré si l'assureur le demande, à déclarer toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans l'établissement de la prime, l'appréciation du risque ou la décision de l'accepter. Seules en sont exclues les circonstances que l'assureur connaît ou est présumé connaître en raison de leur notoriété, sauf en réponse aux questions posées. Selon l'article 2409, l'obligation est réputée correctement exécutée lorsque les déclarations sont celles d'un assuré normalement prévoyant, faites sans réticence importante, et que les circonstances sont, en substance, conformes à ce qui a été déclaré.

Le F.P.Q. n° 1, le contrat type des propriétaires approuvé par l'AMF, reprend cette règle à l'article 5 de ses conditions générales. Son introduction énumère ce qu'il faut déclarer avant et pendant le contrat, ainsi qu'au renouvellement : tout changement dans l'usage du véhicule, les personnes autres que l'assuré désigné qui le conduisent, tout accident ou sinistre passé, toute condamnation pour une infraction au Code de la sécurité routière, toute condamnation criminelle, toute modification ou tout ajout au véhicule et tout changement dans la situation personnelle de l'assuré désigné ou des conducteurs. En cas de doute, le formulaire recommande de communiquer avec l'assureur. Notre guide pour comprendre votre police F.P.Q. n° 1 détaille le reste du contrat.

Ce qu'une fausse déclaration peut entraîner

Selon l'article 2410, les fausses déclarations et les réticences entraînent, à la demande de l'assureur, la nullité du contrat, même pour un sinistre sans lien avec le risque ainsi dénaturé. L'assurance auto relève toutefois de l'assurance de dommages, qui comprend l'assurance de responsabilité et l'assurance de biens (article 2396), et dans ce domaine l'article 2411 tempère la règle : à moins que la mauvaise foi du preneur soit établie ou qu'il soit démontré que l'assureur n'aurait pas accepté le risque s'il avait connu les circonstances, celui-ci demeure tenu de l'indemnité dans le rapport de la prime perçue à celle qu'il aurait dû percevoir. Le F.P.Q. n° 1 applique ces règles à ses chapitres A (responsabilité civile) et B (dommages au véhicule), avec le même calcul proportionnel lorsque l'assureur doit malgré tout indemniser.

Prenons l'exemple d'un conducteur qui n'a pas déclaré qu'une autre personne conduisait régulièrement son véhicule, et dont l'assureur aurait exigé, en le sachant, une prime plus élevée d'un quart. La prime perçue représente alors les quatre cinquièmes de celle qui aurait dû l'être : si ni la mauvaise foi ni le refus du risque ne sont démontrés, l'assureur paie les quatre cinquièmes de l'indemnité. Les proportions sont fictives ; seul le mécanisme compte.

L'aggravation du risque en cours de contrat

Selon l'article 2466, vous devez déclarer promptement à l'assureur les circonstances qui aggravent les risques stipulés dans la police et qui résultent de vos faits et gestes, lorsqu'elles sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans l'établissement du taux de la prime, l'appréciation du risque ou la décision de maintenir l'assurance. Le F.P.Q. n° 1 demande de les déclarer « sans tarder ». L'AMF cite par exemple l'usage du véhicule pour affaires, son prêt fréquent à un autre conducteur, un déménagement ou un accident ; le F.P.Q. n° 1 range aussi parmi les informations à déclarer toute condamnation pour une infraction au Code de la sécurité routière et toute condamnation criminelle.

Ce que l'assureur peut faire

Selon l'article 2467, l'assureur informé peut résilier le contrat ou vous proposer par écrit un nouveau taux de prime. Vous devez alors accepter et payer la nouvelle prime dans les 30 jours de la proposition, faute de quoi la police cesse d'être en vigueur. S'il continue d'accepter vos primes ou paie une indemnité après un sinistre, l'assureur est réputé avoir acquiescé au changement déclaré.

Si vous ne dites rien, l'article 2466 rend applicable l'article 2411, compte tenu des adaptations nécessaires : la règle de l'indemnité proportionnelle vaut donc aussi pour une aggravation non déclarée.

Pour la résiliation, le F.P.Q. n° 1 fixe les règles : selon l'AMF, passé les 60 premiers jours, l'assureur ne peut résilier que si le risque a augmenté de façon importante ou si les montants dus n'ont pas été payés, et la résiliation prend effet 30 jours après la réception de sa lettre. Notre guide pour changer d'assureur auto au Québec, du renouvellement à la résiliation détaille les avis, les délais et les remboursements.

Quand les assureurs refusent : le Plan de répartition des risques

La Loi sur l'assurance automobile oblige le propriétaire de toute automobile qui circule au Québec à détenir un contrat d'assurance de responsabilité garantissant l'indemnisation du préjudice matériel causé par cette automobile (article 84), d'un montant minimal de 50 000 $ (article 87). Elle oblige aussi le GAA à établir un mécanisme qui permette à tout propriétaire de trouver un assureur agréé pour cette assurance (article 170). Le GAA décrit ainsi son mandat : garantir l'assurance de responsabilité exigée par la loi, quel que soit le risque qu'un assuré représente.

Premier réflexe, selon le GAA : un refus d'un assureur ne vous ferme pas le marché, et la prime peut varier beaucoup d'un assureur à l'autre ; faites des démarches auprès d'autres assureurs ou courtiers et comparez les offres.

Le Plan de répartition des risques agit en coulisses. Selon le GAA, les assureurs peuvent y transférer les conducteurs qui représentent pour eux un plus grand risque ; ces conducteurs sont alors assurés collectivement par l'ensemble des compagnies d'assurance, tout en continuant de faire affaire avec l'assureur de leur choix. Vous n'avez donc pas de demande à présenter au Plan : c'est l'assureur, joint directement ou par un courtier, qui y a recours.

Le Centre d'information du GAA, si personne ne veut vous assurer

Si aucun assureur n'accepte de vous assurer, le Centre d'information du GAA offre un service gratuit d'aide et d'accompagnement. Le GAA demande d'abord :

• d'avoir vous-même fait des démarches auprès de cinq assureurs directs ou courtiers ;
• de démontrer que vous n'avez pu vous assurer.

Vous remplissez ensuite le formulaire en ligne de la page Garantir l'accès du GAA, ou vous joignez un agent au 514 288-4321 (région de Montréal) ou au 1 877 288-4321 (autres régions du Québec), du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30. Les agents vous garantiront le minimum d'assurance de responsabilité civile exigé par la loi. Une limite : si le refus découle notamment d'une fausse déclaration, à la souscription ou lors d'un sinistre, d'une fraude ou d'un acte criminel, le Centre ne peut vous aider à vous assurer que pour ce minimum.

Un dossier qui s'améliore avec le temps

Un dossier chargé ne l'est pas pour toujours : les sinistres et les points d'inaptitude ne restent pas inscrits indéfiniment, et notre guide sur le Fichier central des sinistres et le dossier de conduite en donne les durées. L'AMF indique qu'une prime peut être moins élevée avec un permis détenu depuis plusieurs années, sans infraction ni accident, et le GAA, qu'un dossier de sinistres impeccable peut donner accès à une tarification préférentielle. Les critères variant d'un assureur à l'autre, un dossier qui s'allège mérite une nouvelle comparaison au renouvellement.

Questions fréquentes

J'ai oublié de déclarer un accrochage. Mon contrat est-il nul ?

Pas automatiquement. La nullité n'a lieu qu'à la demande de l'assureur (article 2410), et vos déclarations sont jugées à l'aune de celles d'un assuré normalement prévoyant (article 2409). Le plus simple est d'aviser votre assureur dès que vous constatez l'oubli.

Un courtier a rempli ma proposition. Que se passe-t-il en cas d'erreur ?

L'obligation de déclarer reste la vôtre, mais l'article 2413 du Code civil admet la preuve par témoins pour démontrer que des déclarations inscrites ou suggérées par le représentant de l'assureur ou par un courtier ne correspondent pas à ce que vous avez réellement déclaré. Relisez tout de même la proposition et l'article 6 de vos conditions particulières, « Déclarations importantes pour l'analyse du risque », avant de signer.

Le GAA peut-il m'aider à obtenir plus que la responsabilité civile minimale ?

Oui, lorsque c'est possible. Selon le GAA, ses agents tentent, après l'étude de votre dossier, de trouver une assurance plus complète : un montant de responsabilité civile plus élevé ou des protections pour le véhicule lui-même (collision, feu, vol, vandalisme). Ce mécanisme renforcé ne s'applique qu'aux voitures de tourisme, sous certaines conditions.

Avant de demander des soumissions

• Obtenez votre relevé du Fichier central des sinistres automobiles auprès du GAA et votre dossier de conduite auprès de la SAAQ, gratuit pour vous-même.
• Déclarez tout avec exactitude : sinistres, condamnations, conducteurs, usage du véhicule.
• Si un assureur vous refuse, demandez à un autre, ou à un courtier, s'il peut vous assurer au moyen du Plan de répartition des risques, et notez chaque démarche : le Centre d'information du GAA en demande cinq.
• Comparez des soumissions qui portent sur les mêmes protections et les mêmes franchises.

Nous ne sommes ni assureur ni courtier : nous expliquons les règles, et notre partenaire autorisé vous présente des soumissions.

Sources

• Autorité des marchés financiers (AMF), lautorite.qc.ca : glossaire financier (« Risque aggravé »), « Comment limiter les problèmes avec l'assurance auto », « Comment mettre fin à votre contrat d'assurance auto ? », « Prix assurance automobile : comment est-il déterminé ? », assurance automobile (espace professionnels, tarification et classification), F.P.Q. n° 1 – Formulaire des propriétaires en vigueur.
• Groupement des assureurs automobiles (GAA), gaa.qc.ca : garantir l'accès à l'assurance auto, « 3 services du GAA pour favoriser l'accès à l'assurance auto », garantir l'accès (Centre d'information), « Des difficultés à assurer votre véhicule ? On peut vous aider », Fichier central des sinistres automobiles en bref, nous joindre.
• Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), saaq.gouv.qc.ca : obtenir un dossier de conduite, points d'inaptitude.
• Code civil du Québec (CCQ-1991), articles 2396, 2408 à 2411, 2413, 2466 et 2467, et Loi sur l'assurance automobile (RLRQ, chapitre A-25), articles 84, 87 et 170, LégisQuébec, legisquebec.gouv.qc.ca, textes à jour au 12 août 2026.

Pages consultées le 11 octobre 2026.