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Guide · Mis à jour le 15 novembre 2026 · Lecture 8 min

Accident dans un stationnement au Québec, qui est responsable

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Homme d'origine haïtienne dans la quarantaine, debout dans un stationnement extérieur un après-midi d'automne, téléphone à la main, l'air calme

Un accident dans un stationnement au Québec ne se règle pas automatiquement moitié-moitié. Pour établir qui est responsable, votre assureur applique le barème de la Convention d'indemnisation directe, qui prévoit un cas propre au stationnement sans signalisation et d'autres pour la marche arrière, le véhicule stationné et la portière qu'on ouvre. Contrairement à la croyance populaire, rappelle le Groupement des assureurs automobiles (GAA), la responsabilité d'un accident survenu dans un stationnement n'est pas toujours partagée à 50 %.

La Convention s'applique aux collisions survenues au Québec entre au moins deux véhicules dont les propriétaires sont identifiés (article 3) : chacun traite avec son propre assureur, qui l'indemnise selon sa part de responsabilité. Sur place, les obligations du Code de la sécurité routière s'appliquent comme dans la rue.

Quelques situations typiques, telles que le barème les règle :

Situation Part selon le barème À faire sur place
Un véhicule recule, l'autre non 100 % pour celui qui recule (cas 11) Constat amiable et photos
Les deux véhicules reculent 50 % chacun (cas 11) Constat amiable et photos
Sortie d'une case vers l'allée 100 % pour celui qui sort (cas 15) Photographier la case et l'allée
Sortie d'une allée secondaire 100 % pour celui qui en sort (cas 15) Photographier les deux allées
Véhicule stationné heurté 0 % pour le véhicule stationné (cas 3 c) Joindre le propriétaire ou la police
Portière ouverte 100 % pour celui qui l'ouvre (cas 12) Noter qui a ouvert la portière

C'est votre assureur qui fixe votre part, à la suite de son enquête, précise le GAA.

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Sur place après un accident dans un stationnement

Le Code s'applique aussi sur un terrain privé

Le Code de la sécurité routière régit surtout les chemins publics et ne vise les chemins et terrains privés que dans les cas qu'il mentionne (article 1). Les obligations en cas d'accident en font partie : elles s'appliquent à un accident survenu « sur tout chemin ou terrain » (article 166.1), que le stationnement soit public ou privé. La règle de la marche arrière vaut aussi sur les terrains de centres commerciaux et les autres terrains où le public est autorisé à circuler : on ne peut reculer que si la manœuvre peut se faire sans danger et sans gêner la circulation (article 417).

Rester sur les lieux et vous identifier

Le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident doit rester sur les lieux, ou y retourner immédiatement, et fournir l'aide nécessaire à toute personne qui a subi un préjudice (article 168). Il doit remettre à cette personne, ou à l'agent de la paix qui se rend sur les lieux, ses nom et adresse, le numéro de son permis, les nom et adresse du propriétaire inscrit au certificat d'immatriculation, l'attestation d'assurance et le numéro de la plaque (article 170). Rien n'oblige l'autre conducteur à remplir un constat amiable, rappelle le GAA, mais le Code l'oblige à fournir ces renseignements.

Un véhicule stationné, sans personne à bord

Si vous heurtez un véhicule inoccupé et que son propriétaire, ou une personne qui le représente, ne peut être joint sur les lieux ou à proximité, vous devez communiquer sans délai avec le poste de police le plus près pour rapporter l'accident et fournir les mêmes renseignements (article 171).

Le constat amiable ou la police

S'il n'y a pas de blessé, il n'est pas nécessaire d'appeler la police pour un simple accrochage, indique le GAA : il suffit de remplir un constat amiable, en ligne ou sur papier. Il permet aux conducteurs de s'identifier et de rapporter l'accident à leur assureur, qui s'en sert pour déterminer leur part selon la Convention. Notre guide sur la Convention d'indemnisation directe au Québec, expliquée pas à pas montre comment le remplir.

Appelez la police dans les cas suivants :

  • Une personne est blessée. Le conducteur doit faire appel à un agent de la paix (article 169), et l'AMF conseille d'appeler immédiatement le 911 et de rester sur place jusqu'à l'arrivée des secours.
  • Le propriétaire du véhicule inoccupé que vous avez heurté reste introuvable (article 171).
  • L'autre conducteur quitte les lieux sans s'identifier, ce que le GAA appelle un délit de fuite.
  • L'autre conducteur refuse de coopérer. Le GAA conseille de noter sa plaque, de prendre des photos et, au besoin, d'appeler les policiers.

Les policiers n'établissent jamais la responsabilité des parties, précise le GAA : c'est votre assureur qui le fait, au moment du règlement. S'ils rédigent un rapport, le constat amiable n'est plus nécessaire, selon l'AMF.

Comment le barème fixe la responsabilité

La responsabilité des conducteurs est établie suivant le barème annexé à la Convention, et les cas qu'il ne prévoit pas relèvent du droit commun (barème, article 1). Voici ceux qui touchent un stationnement.

Le cas 15, propre au stationnement sans signalisation

Le cas 15 vise la collision dans un parc de stationnement sans signalisation. Il distingue l'« allée prioritaire », une voie principale qui sert à entrer dans le stationnement, à en sortir ou à y circuler, et l'« allée secondaire », une voie qui alimente une allée prioritaire ou une autre allée. Deux règles en découlent, chacune avec 100 % de la responsabilité pour le véhicule qui devait céder le passage :

  1. le véhicule qui quitte une allée secondaire doit céder le passage au véhicule qui circule dans une allée prioritaire ;
  2. le véhicule qui quitte un espace de stationnement doit céder le passage au véhicule qui circule dans une allée, secondaire ou prioritaire.

La marche arrière

Le cas 11 retient l'entière responsabilité du véhicule qui circule en marche arrière ou fait demi-tour. Si deux véhicules ou plus reculent, la responsabilité est partagée également, par exemple entre deux voitures qui sortent à reculons, au même moment, de cases qui se font face. Pour deux véhicules, le GAA précise que chacun est responsable à 50 % : il est indemnisé pour la moitié de ses dommages au chapitre A de son contrat, pour l'autre moitié s'il détient une protection collision au chapitre B, et il paie 50 % de sa franchise.

Le véhicule stationné et la portière

Un véhicule en stationnement qui est heurté n'a aucune part de responsabilité : 0 % pour lui, 100 % pour le véhicule qui le heurte (cas 3 c). Ce cas ne prévoit qu'une exception, le véhicule en stationnement illégal hors agglomération et sans feux la nuit, où la responsabilité est partagée moitié-moitié (cas 3 d). La portière relève du cas 12 : celui qui l'ouvre est entièrement responsable, même si le mouvement vient de s'achever, sauf s'il est prouvé qu'elle avait été laissée ouverte pour faire monter ou descendre une personne, ou pour placer ou sortir un bien, après s'être assuré que c'était sans danger.

Quand les versions se contredisent

Sauf disposition contraire, le barème ne tient compte ni du point d'impact, ni de la vitesse, ni de la visibilité, ni de l'état de la chaussée : ce sont les manœuvres qui comptent (barème, article 2). Toute reconnaissance de responsabilité est d'ailleurs non avenue (barème, article 1). L'assureur recueille la version de chaque personne impliquée et, selon le GAA, si les versions se contredisent sans qu'un témoin indépendant puisse confirmer l'une ou l'autre, la responsabilité est en règle générale partagée à 50 %. D'où l'importance des témoins et des photos qui montrent la position des véhicules.

Votre voiture heurtée, l'autre conducteur parti

Si le conducteur qui a heurté votre voiture est reparti sans s'identifier, la Convention ne s'applique pas, puisqu'elle exige que les propriétaires soient identifiés (article 3). Signalez le délit de fuite à la police immédiatement, conseille l'AMF : votre assureur vous indemnise alors si votre contrat couvre les dommages à votre véhicule, franchise déduite. Notre guide Délit de fuite ou conducteur non assuré au Québec, qui paie quoi explique ce qui reste possible sans cette protection.

La réclamation, la franchise et votre dossier

Déclarez l'accident à votre assureur même si vous ne comptez rien réclamer : l'AMF rappelle que cette obligation est écrite dans votre contrat. Notre guide Réclamation d'assurance auto au Québec, de l'accident au chèque décrit la suite.

Selon le GAA, le conducteur non responsable est indemnisé même sans protection collision et ne paie aucune franchise, celui qui est responsable à 50 % en paie la moitié, et celui qui est entièrement responsable n'est indemnisé que s'il détient une protection collision, franchise payée. Notre guide pour comprendre la franchise en assurance auto au Québec précise ces cas.

Le sinistre indemnisé est transmis au Fichier central des sinistres automobiles avec votre part de responsabilité, 0, 50 ou 100 %, et celui d'une voiture stationnée est inscrit au dossier de la personne qui en avait la garde, explique le GAA. Voyez notre guide Fichier central des sinistres et dossier de conduite, ce que voient les assureurs.

Questions fréquentes

Un voiturier ou le préposé d'un stationnement a accroché ma voiture. Qui paie ?

Lorsque l'exploitant d'un parc de stationnement ou son préposé conduit un véhicule qui lui a été confié, votre assureur de responsabilité civile vous indemnise à 100 % si vous n'exerciez aucun contrôle sur le véhicule et que l'accident ne résulte ni de son état ni de son arrimage (article 4 de la Convention). Votre assureur garde un recours contre l'assureur de celui qui conduisait (article 11).

Un piéton heurté dans un stationnement est-il indemnisé ?

Ses blessures relèvent du régime public, qui couvre tous les Québécois, responsables ou non, selon la SAAQ. La Loi sur l'assurance automobile définit l'accident comme « tout événement au cours duquel un préjudice est causé par une automobile » (article 1), et les indemnités sont versées sans égard à la responsabilité de quiconque (article 5). La personne blessée doit rencontrer un médecin le plus rapidement possible et dispose de 3 ans pour demander une indemnité.

L'autre conducteur propose de régler ça entre nous. Est-ce prudent ?

L'AMF déconseille tout arrangement financier avec l'autre conducteur, au risque de ne pas être indemnisé par la suite. S'il réclame finalement à son assureur, le sinistre sera inscrit au Fichier central des sinistres automobiles et vous y figurerez comme personne impliquée, prévient le GAA. Déclarer l'accident à votre assureur lui permet d'établir votre part et ne vous engage pas à réclamer.

Le stationnement a des panneaux d'arrêt. Le cas 15 s'applique-t-il ?

Le cas 15 vise expressément le parc de stationnement sans signalisation. Le barème prévoit par ailleurs, de façon générale, que le conducteur qui néglige un panneau d'arrêt ou un signal « cédez » porte toute la responsabilité (cas 9). C'est votre assureur qui détermine le cas applicable, après son enquête : photographiez la signalisation.

Votre liste pour la première heure

  • Restez sur les lieux (article 168) ; s'il y a un blessé, composez le 911.
  • Échangez les renseignements de l'article 170 : nom, adresse, permis, propriétaire inscrit, attestation d'assurance et plaque.
  • Remplissez le constat amiable, sans vous déclarer responsable.
  • Photographiez les véhicules, les plaques, les allées et la signalisation ; notez les coordonnées des témoins.
  • Véhicule inoccupé, propriétaire introuvable : appelez le poste de police le plus près.
  • Avisez votre assureur, même sans réclamation.

Nous ne sommes ni assureur ni courtier : nous expliquons ce que prévoient la Convention et le Code de la sécurité routière, et notre partenaire autorisé vous présente des soumissions.

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Sources

Pages consultées le 15 novembre 2026.

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